Le barème des saisies sur rémunérations pour l’année 2023 est publié au JO

dans Actualité

Au JO de ce jour, 27 décembre 2022, est publié le décret fixant le barème des saisies sur rémunérations, applicable à compter du 1er janvier 2023.

Barème annuel

Barème annuel

Tranches rémunérations

Pourcentage saisie

0 à 3.940 €

 1/20ème

De 3.940,01 € à 7.690,00 €

 1/10ème

De 7.690,01 € à 11.460 €

 1/5ème

De 11.460,01 € à 15.200 €

¼

De 15.200,01 € à 18.950 €

1/3 

De 18.950,01 € à 22.770 €

2/3

Plus de 22.770 €

 En totalité

Majoration pour personne à charge : 1.520 € par personne à charge

Barème mensuel

Selon nos calculs, le barème mensuel suivant est applicable à compter du 1er janvier 2023 : 

Barème mensuel

Tranches rémunérations

Pourcentage saisie

0 à 347,50 €

 1/20ème

De 347,51 € à 678,33 €

 1/10ème

De 678,34 € à 1.010,83 €

 1/5ème

De 1.010,84 € à 1.340,00 €

¼

De 1.340,01 € à 1.670,83 €

1/3 

De 1.670,84 € à 2.007,50 €

2/3

Plus de 2.007,50 €

 En totalité

Majoration pour personne à charge : 134,17 € par personne à charge.

Quotité insaisissable

Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (soit 598,54 € selon la valeur du RSA en vigueur depuis le 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 mars 2023).

Personnes à charge

Selon les dispositions de l’article R 3252-3 du code du travail, sont considérées comme personnes à charge :

  • Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule ;
  • Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur, ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;
  • L’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.

Exemples chiffrés

Exemple 1

Présentation du contexte 

Soit un salarié pour lequel nous avons les données suivantes :

  • Salaire net après retenues et PAS : 2.094,77 € ;
  • Personnes à charge : néant ;
  • Période concernée : janvier 2023. 

Calcul saisie 

Compte tenu de la base de 2.094,77 €, les calculs suivants sont réalisés :

Jusqu'à

347,50 €

1/20ème

17,38 €

De

347,51 €

A

678,33 €

1/10ème

33,08 €

De

678,34 €

A

1 010,83 €

1/5ème

66,50 €

De

1 010,84 €

A

1 340,00 €

1/4

82,29 €

De

1 340,01 €

A

1 670,83 €

 1/3

110,27 €

De

1 670,84 €

A

2 007,50 €

 2/3

224,44 €

Plus de

2 007,50 €

 En totalité

87,26 €

TOTAL

621,22 €

Soit une saisie de 621,22 € sur la rémunération du mois

Exemple 2

Présentation du contexte 

Soit un salarié pour lequel nous avons les données suivantes :

  • Salaire net après retenues et PAS : 2.094,77 € ;
  • Personnes à charge : 2;
  • Période concernée : janvier 2023. 

Calcul saisie 

Compte tenu de la base de 2.094,77 € et du fait que le salarié justifie avoir 2 personnes à charge, les calculs suivants sont réalisés (chaque tranche est augmentée de 268,34 €, soit 134,17 €*2) : 

Jusqu'à

615,84 €

1/20ème

30,79 €

De

615,85 €

1/10ème

   946,67 €

1/10ème

33,08 €

De

946,68 €

1/5ème

 1 279,17 €

1/5ème

66,50 €

De

1 279,18 €

1/4

 1 608,34 €

1/4

82,29 €

De

1 608,35 €

 1/3

 1 939,17 €

1/3

110,27 €

De

1 939,18 €

A

 2 094,77 €

 2/3

103,73 €

TOTAL

426,66 €

Soit une saisie de 426,66 € sur la rémunération du mois

Source : Legisocial ; https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/5665-bareme-saisies-remunerations-annee-2023-publie-jo.html?utm_source=LEGISOCIAL+-+Marketing&utm_medium=email&utm_campaign=L%C3%83%C2%A9giSocial+-+Newsletter+-+%23866&hash=df15db8f53ffae4befbc2fcf6ef22cdd