Suite à sa décision de baisser sa prise en charge de l’activité partielle à compter du 1er juin 2020, l'Etat prévoit de moduler le taux horaire de l’allocation cofinancée avec l’UNEDIC selon les secteurs d'activité. L’ordonnance relative à cette adaptation a été publiée le 25 juin 2020 au Journal officiel. Même si le décret d'application n'est pas encore paru, on connait toutefois les secteurs qui bénéficieront de cette modulation.

Le 25 mai 2020, le ministère du Travail communiquait sur l’évolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020.

La prise en charge de l’Etat baisse et passe de 100 % à 85 % du montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié, soit 60 % du salaire brut au lieu des 70 %. Notez que le plafond de 4,5 SMIC reste en vigueur, ainsi que le taux horaire minimum de 8,03 euros.

Mais certains secteurs vont continuer d’être pris en charge à 70 % du salaire brut. Il est ainsi mis en place un système de modulation du taux horaire de l’allocation cofinancée par l’Etat et l'UNEDIC.

L’ordonnance prévoit l'adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle dans 3 situations différentes.

Situation 1 : les secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, évènementiel

L’application de la majoration du taux horaire de l’allocation s’applique aux employeurs des secteurs relevant :

• du tourisme ;
• de l’hôtellerie ;
• de la restauration ;
• du sport ;
• de la culture ;
• du transport aérien ;
• de l’évènementiel.

Ces secteurs qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de l’épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public bénéficient d’une prise en charge de l’indemnité versée par l'employeur majorée. Ces entreprises bénéficient d’un remboursement de 70 % du salaire brut.

Le projet de décret liste les activités concernées.

Situation 2 : secteurs connexes ayant subi une baisse de chiffre d’affaires

La majoration du taux horaire de l’allocation est également appliquée aux secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires.

Le projet de décret fixe une diminution du chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

Cette diminution s’apprécie :

• soit en fonction du chiffre d’affaires (CA) constaté au cours de la même période de l’année précédente ;
• soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois.

Le projet de décret liste également les activités concernées.

Situation 3 : secteur accueillant du public dont l’accueil est interrompu non volontairement

La majoration du taux horaire peut également s’appliquer aux employeurs dont l’activité principale relève d’un secteur qui implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Source : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, art. 1er, Jo du 18
Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, Jo du 25
Projet de décret portant modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, 12 juin 2020